Le constat est une démarche faite par l’un de nos huissiers de justice qui témoigne par écrit soit de l’état des lieux dans un immeuble ou un logement, de bris ou de toute situation qui nécessite de conserver une preuve dans le cas où vous auriez à poursuivre quelqu’un, ou dans le cas où vous pourriez être poursuivi par quelqu’un devant un tribunal.
Le « constat Web » est un excellent moyen pour conserver la preuve d’une publication qui vous porte préjudice et être mieux en mesure, par la suite, de faire valoir vos droits ou rétablir votre réputation, s’il y a lieu, ou d’amener la personne fautive à corriger la situation conflictuelle.
Dans le cas où vous êtes l’objet de propos désobligeants, mensongers, ou qui peuvent entacher votre réputation ou votre intégrité sur le Web, vous pouvez nous mandater pour dresser un constat de la situation.
Le constat Web se révèle utile également dans le cas de violation de droits d’auteur lorsqu’un concurrent copie votre site Internet.
L’huissier de justice est le professionnel désigné afin de mettre « à exécution » les décisions de justice ayant force exécutoire.
Ces décisions peuvent prendre leur source dans les différentes cours émanant soit de la Cour des petites créances, de la Régie du logement, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure ou de tout autre tribunal.
L’huissier de justice a ainsi un rôle important tant au niveau du recouvrement des différents jugements que dans l’exécution, à titre d’exemple, de mise en possession, de mandat d’amener, etc.
L’huissier de justice supervise l’ensemble des dossiers d’exécution, y compris ceux émanant de la Cour des petites créances où l’huissier voit à la préparation et à l’émission de ceux-ci à la Cour.
Lorsque la partie condamnée à délaisser un logement ou un immeuble ne le fait pas dans le délai prévu dans le jugement, le demandeur doit solliciter les services de notre étude pour procéder à l’ « expulsion » de cette personne et des biens qui s’y trouvent.
Pour agir dans une telle situation, une ordonnance d’un tribunal doit avoir été rendue au préalable.
Seul l’huissier de justice a l’autorité légale pour procéder à cet acte.
Ni un propriétaire d’immeuble ayant ou non un jugement en mains, ni les forces policières n’ont le droit de poser cet acte qui pourrait être lourd de conséquences pour vous…
Notre service de « recouvrement amiable » est une solution intéressante dans certaines situations, par exemple lorsque les possibilités de recouvrer des sommes d’argent par saisie sont incertaines.
L’avantage du recouvrement amiable est qu’il est fait par un huissier de justice.
Le recouvrement amiable d’une créance par huissier de justice intervient suite à une convention intervenue avec le client requérant.
Une fois votre jugement obtenu auprès d’un tribunal, si le débiteur ne vous a pas payé les sommes qui vous sont dues dans le délai prévu au jugement, nous pouvons procéder au «recouvrement judiciaire » par la saisie des biens de cette personne.
Des choix sont possibles sous réserve de certaines conditions.
Si vous ignorez à quel endroit demeure le débiteur, nous pouvons également localiser son adresse, son emploi ou ses sources de revenus, ainsi que ses actifs.
Lorsqu’en tant que créancier ou propriétaire d’un bien vous désirez récupérer ce bien d’une personne qui refuse de vous le remettre, nos huissiers de justice peuvent intervenir par des moyens que la loi met à leur disposition afin de récupérer votre bien : c’est la « reprise de bien(s) ».
Il peut y avoir différents types de « saisie ». Chaque situation ayant ses particularités, nous vous invitons à prendre connaissance des différentes possibilités de saisie.
- Saisie avant jugement de bien(s) mobilier(s) et immobilier(s)
- Saisie de compte bancaire
- Saisie de salaire, commission, etc.
- Saisie de tout type de véhicule
- Saisie-exécution sur immeuble(s)
- Saisie-exécution sur bien(s) mobilier(s)
La « signification » est l’acte posé par l’un de nos huissiers de justice consistant principalement à porter à la connaissance d’un intéressé une procédure émanant de la Cour ou tout autre document, lettre, avis, etc.
Lors de la signification, l’huissier peut aussi remettre certains effets tels que clés, photos, chèques, etc.
Le procès-verbal de l’huissier précise la date et l’heure de la signification ainsi que l’endroit de la remise du document. Il atteste que la personne a bel et bien reçu le document.
Lorsqu’un jugement a été rendu et que la personne a fait défaut de donner suite à ce jugement et de payer les sommes dues, notre étude peut vous venir en aide. L’huissier de justice procède, dans un premier temps, à la saisie.
À défaut d’obtenir paiement dans le délai imposé, la « vente judiciaire » est l’acte posé par l’huissier de justice qui transfère la propriété des biens du débiteur à un acquéreur et permet de distribuer selon la loi le produit de la vente.
La vente sous contrôle de justice est la vente d’un bien mobilier ou immobilier qui résulte d’un jugement suite à une demande en justice faite par un créancier hypothécaire qui détient des droits sur le bien. La vente est dite « sous contrôle de justice » puisque c’est le tribunal qui en détermine les conditions et qui désigne un huissier de justice de notre étude aux fins de procéder à la vente.
COMMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES VENTES SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE ?
Pour accéder aux détails de nos ventes sous contrôle de justice, cliquer sur le lien : liste des biens mis en vente sous contrôle de justice
Disposition de bien(s) par vente à l’encan, de gré à gré ou appel d’offres.
Lorsqu’une personne veut disposer de biens dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient des droits, un huissier de justice de notre étude peut agir pour procéder à la vente de ces biens, que ce soit sous forme de vente « par encan » (aux enchères) ou par « appel d’offres ». Dans ces 2 cas, un avis public est publié dans un journal pour aviser tout acheteur potentiel.
La vente de « gré à gré » peut, elle aussi, être précédée d’un avis public.
Les types de saisies
Disposition de bien(s) par vente à l’encan, de gré à gré ou appel d’offres
Lorsqu’un créancier a obtenu un jugement d’un tribunal, nous l’invitons à nous contacter et nous procéderons alors aux démarches requises permettant la « saisie de compte(s) bancaire(s) » de la partie qui est en défaut de paiement. Le suivi apporté par notre étude permet au créancier de récupérer les sommes détenues par l’institution financière.
Saisie de salaire, commission, etc.
Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie des salaires ou des commissions » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles. Le créancier peut contacter l’huissier de justice avec le jugement ou la décision qui a été rendue et l’huissier peut s’occuper de faire les actes nécessaires pour en arriver à ce que les sommes saisies soient remises au créancier.
Saisie de tout type de véhicule
Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie de tout type de véhicule» d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles. Le créancier peut contacter notre étude avec le jugement ou la décision qui a été rendue, et l’un de nos huissiers s’occupera de poser les actes nécessaires afin que les sommes dues soient payées. À défaut du débiteur d’acquitter sa dette, son véhicule pourrait être vendu au plus offrant.
Saisie-exécution sur immeuble(s)
Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie-exécution d’immeuble(s) » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles. La saisie-exécution sur immeuble peut être faite sous certaines conditions et, en cas de défaut de paiement, elle peut conduire à la vente de l’immeuble par l’huissier de justice qui le vendra au plus offrant.
Saisie-exécution sur bien(s) mobilier(s)
Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie-exécution de bien(s) mobilier(s) » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles. La saisie-exécution sur bien(s) mobilier(s) peut être faite sous certaines conditions. Les biens mobiliers sont saisis et, en cas de défaut de paiement des sommes dues par le saisi, ces biens peuvent être vendus par l’huissier de justice qui les vendra au plus offrant.